Le Consuel : la démarche complète expliquée pas à pas

Qu'est-ce que le Consuel, concrètement

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) est une association reconnue d'utilité publique qui appose son visa sur l'attestation de conformité certifiant qu'une installation électrique respecte les règles de sécurité en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, dont l'AFNOR fait foi. Cette attestation n'est pas un simple papier administratif : sans elle, le gestionnaire de réseau, Enedis dans la grande majorité des cas, refuse purement et simplement de raccorder le logement ou de le remettre sous tension. Pour une installation nouvelle, c'est donc un passage obligé, pas une formalité optionnelle.

Concrètement, l'auteur des travaux, électricien ou particulier qui a réalisé l'installation lui-même, remplit l'attestation et l'envoie au Consuel. Celui-ci vérifie les points de sécurité fondamentaux : présence et calibrage du disjoncteur de branchement, existence d'une prise de terre, protection différentielle, respect des distances de sécurité dans les pièces humides, repérage des circuits au tableau. Une fois l'attestation délivrée, elle est transmise au gestionnaire de réseau qui autorise la mise sous tension.

Quand le Consuel est-il exigé

Construction neuve

Toute maison ou tout appartement neuf doit obtenir son attestation Consuel avant la première mise sous tension. C'est une étape de fin de chantier, au même titre que la réception des travaux.

Rénovation totale avec mise hors tension

La FAQ du Consuel, qui s'appuie sur le décret n° 72-1120, rend aussi l'attestation obligatoire pour toute installation entièrement rénovée, dès lors que le distributeur l'a mise hors tension à la demande du client. Une rénovation qui reprend l'ensemble de l'installation, du tableau aux points d'utilisation, entre dans ce cas lorsqu'elle s'accompagne de cette coupure demandée au distributeur.

Rénovation partielle ou mise en sécurité

Pour une installation rénovée partiellement, ou rénovée sans mise hors tension par le distributeur, l'attestation n'est pas obligatoire, mais le maître d'ouvrage peut la demander. Le Consuel indique d'utiliser alors le formulaire jaune, celui des logements. Le remplacement du seul tableau, sur une installation qui reste raccordée, relève en général de ce cas : le prix d'un changement de tableau électrique détaille le budget de ce chantier, et les règles d'emplacement, de hauteur et de protections figurent dans le guide du tableau électrique aux normes.

Installation photovoltaïque raccordée au réseau

Une installation de production raccordée au réseau public, de moins de 250 kVA, demande aussi son attestation, distincte de celle du logement. Le Consuel prévoit le formulaire bleu pour une installation sans stockage et le formulaire violet pour une installation avec stockage, accompagnés du dossier technique SC 144.

Ce qui ne demande pas de Consuel

À l'inverse, une installation ancienne qui continue de fonctionner sans coupure, et sur laquelle on effectue de petits travaux ponctuels (ajout d'une prise, remplacement d'un interrupteur, pose d'un luminaire), ne déclenche pas cette obligation. L'obligation s'attache à des événements précis : une installation nouvelle, ou une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur, pas à l'entretien courant.

Consuel et diagnostic électrique de vente : deux documents différents

Ces deux démarches sont souvent confondues alors qu'elles répondent à des logiques opposées.

Un logement peut donc n'avoir jamais eu besoin de Consuel depuis sa construction, tout en étant soumis au diagnostic électrique le jour où il est mis en vente, simplement parce qu'il a plus de quinze ans.

Comment se déroule la démarche, étape par étape

1. L'électricien réalise les travaux en respectant la norme NF C 15-100.
2. L'auteur des travaux achète et remplit l'attestation, en format électronique, disponible immédiatement, ou en format papier ; un formulaire acheté reste valable un an.
3. Envoi au Consuel au moins 20 jours avant la date probable de mise en service. Le Consuel peut programmer une visite de contrôle : elle a lieu en moyenne 10 à 20 jours après la validation d'un dossier complet.
4. Visa de l'attestation si tout est conforme. Si la visite relève des non-conformités, le Consuel demande soit une déclaration de mise en conformité signée, soit une seconde visite, payante.
5. Transmission au gestionnaire de réseau, qui programme la mise sous tension.

Combien coûte le Consuel

Les tarifs de l'attestation sont publiés par le Consuel et ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026. Pour un non-professionnel, en métropole, ils s'établissent ainsi :

Le tarif dépend du lieu du chantier, pas de l'adresse de l'installateur, et les professionnels de l'électricité ont leur propre grille. Deux visites peuvent s'ajouter : 238,44 € TTC pour une visite consécutive à des non-conformités, 144,00 € TTC pour une seconde visite lorsque le logement était fermé ou l'installation pas assez avancée. Ces montants s'ajoutent au coût des travaux eux-mêmes, détaillé par exemple pour une rénovation électrique complète au mètre carré.

Que faire si le Consuel refuse l'attestation

Un refus n'est pas un couperet définitif. Lorsque la visite relève des non-conformités, le Consuel demande à l'auteur des travaux soit une déclaration de mise en conformité signée, après correction des défauts, soit une seconde visite, facturée 238,44 € TTC.

Qui s'occupe de la démarche

Selon le Consuel, l'attestation est achetée et remplie par l'auteur des travaux : l'électricien qui a réalisé l'installation, ou le particulier lui-même s'il a fait les travaux chez lui. Un particulier ne doit pas l'acheter pour le compte d'un tiers, et le formulaire ne se rétrocède pas. Pour le suivi du dossier, c'est aussi l'auteur des travaux qui contacte le Consuel, pour des raisons de confidentialité. Dans l'annuaire, la page des électriciens à Savenay rassemble les professionnels de la commune, avec leur ancienneté médiane et leur densité locale, utiles pour situer chaque entreprise avant de la contacter. Pour une autre commune, les électriciens recensés par département sont classés commune par commune.

Combien de temps prévoir entre le dépôt et la mise sous tension

Le Consuel donne deux repères. L'attestation est à lui envoyer au moins 20 jours avant la date probable de mise en service, et, lorsqu'une visite est programmée, elle a lieu en moyenne 10 à 20 jours après la validation d'un dossier complet. Le gestionnaire de réseau intervient ensuite pour la mise sous tension, selon son propre calendrier. Mieux vaut donc faire envoyer le dossier dès que l'installation est terminée, sans attendre la date d'emménagement prévue, plutôt que de découvrir le délai au dernier moment.

Les erreurs qui font perdre du temps au dossier

Sur le terrain, un dossier qui traîne ou revient en non-conformité tient presque toujours aux mêmes causes :

• Coordonnées ou références cadastrales incomplètes, qui bloquent la transmission entre le Consuel et le gestionnaire de réseau
• Tableau électrique non repéré au moment du contrôle, alors que chaque circuit doit être identifiable
• Logement fermé le jour de la visite, ou installation pas assez avancée : le Consuel facture alors une seconde visite, 144,00 € TTC
• Dossier déposé trop tôt, avant que l'installation soit réellement terminée et testée

Avant de faire déposer le dossier, il est utile de vérifier avec l'électricien que ces points sont réglés :

• le tableau est étiqueté et chaque disjoncteur correspond à un circuit identifié
• la prise de terre a été testée, pas seulement posée
• les coordonnées du logement (adresse exacte, numéro de compteur si déjà attribué) sont correctes

Un dossier bien préparé en amont évite l'aller-retour de correction, qui rallonge de plusieurs semaines un calendrier déjà serré.